Search results for: “EUR-Lex.”
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List of ECJ cases relating to contract law until 14.05.2009
List of ECJ cases relating to contract law until 14.05.2009 in Europe Date , Case , Parties / Summary , European Court reports , 14.05.2009, C-180/06, Renate Ilsinger v Martin Dreschers, 2009, 00000, 23.04.2009, C-509/07, Luigi Scarpelli v NEOS Banca SpA, […]
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Réglementation
Réglementation Directives et textes modificatifs publiés en 2013 Dernière mise à jour : 10 janvier 2013 Directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure JOUE L6 du 10/01/2013 Directive 2012/48/UE de la…
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Juridictions européennes
Juridictions européennes La Cour de justice de l’Union européenne Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 (Journal officiel de l’Union européenne L 265 du 29/09/2012, voir aussi JOUE C 337 comportant le règlement et le tableau de correspondance entre le règlement de procédure du 19 juin 1991 tel que modifié,…
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Traités européens
Traités européens Union européenne Recueil des traités communautaires Versions consolidées du Traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Journal officiel n° C 326 du 26 octobre 2012. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Journal officiel n° C 326 du 26 octobre 2012. Version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie…