Juridictions européennes
La Cour de justice de l’Union européenne
- Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 (Journal officiel de l’Union européenne L 265 du 29/09/2012, voir aussi JOUE C 337 comportant le règlement et le tableau de correspondance entre le règlement de procédure du 19 juin 1991 tel que modifié, en dernier lieu, le 24 mai 2011, et celui du 25 septembre 2012, entré en vigueur le 1er novembre 2012).
- Répertoire de jurisprudence (thème),
- Table alphabétique des matières,
- Références aux notes de doctrine,
- Communiqués de presse, actualité,
- Base de données de jurisprudence des juridictions des États membres dans le domaine du droit de l’Union (disponible en anglais et en français).
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