Jurisprudence

Arrêts rendus en 2013

• Libre prestation des services, la limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d’événements d’un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est valide. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-283/11 Sky Österreich. Communiqué n° 5/2013 du 22/01/2013
• Fiscalité, en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA, l’Espagne a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-360/11 Commission / Espagne. Communiqué de presse n° 2/2013 du 17/01/2013
• Environnement et consommateurs, le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-416/10 Križan e.a. Communiqué de presse n° 1/2013 du 15/01/2013.

Arrêts rendus en 2012

• VISA, un Palestinien qui a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA où il ne peut plus bénéficier de l’assistance de cet organisme, peut se voir reconnaître le statut de réfugié sans qu’il soit obligé de démontrer qu’il craint d’être persécuté. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-364/11 Abed El Karem El Kott e.a.  Communiqué de presse n°174/2012 du 19/12/2012
• Rapprochement des législations, le droit de l’Union en matière de marchés publics interdit une réglementation nationale qui autorise la conclusion entre entités publiques, sans appel à la concurrence, de contrats de coopération ne mettant pas en œuvre un service public commun et susceptibles d’assurer une situation privilégiée à un éventuel prestataire privé. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-159/11 Azienda Sanitaria Locale di Lecce.  Communiqué de presse n°173/2012 du 19/12/2012
• Droit institutionnel, l’Irlande est condamnée à plusieurs sanctions pécuniaires pour non-exécution de deux arrêts de la Cour dans le domaine de l’environnement. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-279/11, C-374/11 Commission / Irlande. Communiqué de presse n°171/2012 du 19/12/2012
• Concurrence, la Cour confirme les amendes de 198 millions d’euros et de 20,71 millions d’euros infligées respectivement à Heineken NV et à Bavaria NV pour leur participation à une entente sur le marché néerlandais de la bière. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-445/11 P, C-452/11 P. Communiqué de presse n°170/2012 du 19/12/2012
• Droit institutionnel, la Cour annule les délibérations du Parlement européen relatives au calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-237/11, C-238/11 France / Parlement. Communiqué de presse n°168/2012 du 13/12/2012
• Principes du droit communautaire, la réglementation luxembourgeoise en matière d’aide à l’embauche apparaît contraire à la libre circulation des travailleurs. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-379/11 Caves Krier Frères. Communiqué de presse n°167/2012 du 13/12/2012
• COJC, le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-215/11 Szyrocka. Communiqué de presse n°166/2012 du 13/12/2012
• Droit institutionnel, en raison de l’inexécution d’un arrêt de la Cour, l’Espagne est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et d’une astreinte journalière de 50 000 d’euros dès ce jour jusqu’à l’exécution dudit arrêt. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-610/10 Commission / Espagne. Communiqué de presse n° 162/2012 du 11/12/2012
• Principes du droit communautaire, un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-152/11 Odar. Communiqué de presse n° 161/2012 du 6/12/2012
• VISA, la directive sur le retour des immigrants irréguliers ne s’oppose pas à ce qu’un État membre sanctionne le séjour irrégulier d’une peine d’amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par une peine d’expulsion. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-430/11 Sagor. Communiqué de presse n° 160/2012 du 6/12/2012
• Concurrence, la Cour annule, pour la société Coppens, l’arrêt du Tribunal concernant l’entente sur le marché belge des déménagements internationaux. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-441/11 P Commission / Verhuizingen Coppens. Communiqué de presse n° 159/2012 du 6/12/2012
• Concurrence, la Cour rejette le pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-457/10 P AstraZeneca / Commisson. Communiqué de presse n° 158/2012 du 6/12/2012
• Politique économique, la Cour de justice donne son feu vert au mécanisme européen de stabilité (MES). Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-370/12 Pringle. Communiqué de presse n° 154/2012 du 27/11/2012
• Droit institutionnel, la publication en trois langues des avis des concours UE et l’obligation de présenter les épreuves de sélection dans l’une de ces langues constituent une discrimination en raison de la langue. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-566/10 P Italie / Commission. Communiqué de presse n° 153/2012 du 27/11/2012
• Politique sociale, la législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-385/11 Elbal Moreno. Communiqué de Presse n° 152/2012 du 22/11/2012
• Transport, un passager peut réclamer au transporteur aérien une indemnité pour la perte de ses objets lorsqu’ils se trouvent dans un bagage enregistré au nom d’un autre passager du même vol. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-410/11 Espada Sánchez e.a. Communiqué de Presse n° 151/2012 du 22/11/2012
• Transport, le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-139/11 Cuadrench Moré. Communiqué de Presse n° 150/2012 du 22/11/2012
• Transport, les voyageurs ferroviaires doivent être informés des retards ou suppressions des trains constituant des correspondances principales, quelle que soit l’entreprise ferroviaire qui les assure. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-136/11 Westbahn Management. Communiqué de Presse n° 149/2012 du 22/11/2012
• Concurrence, la Cour confirme qu’E.ON Energie doit payer une amende de 38 millions d’euros pour bris de scellé commis lors d’une inspection en matière de concurrence. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-89/11 P E.ON Energie / Commission. Communiqué de Presse n° 148/2012 du 22/11/2012
• Politique étrangère et de sécurité commune, la Cour annule l’arrêt du Tribunal qui annulait l’inscription d’Al-Aqsa sur la liste des personnes et entités dont les avoirs sont gelés. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-539/10 P, 550/10 P Al-Aqsa / Conseil. Communiqué de presse n°147/2012 du 15/11/2012
• Politique étrangère et de sécurité commune, la Cour annule l’arrêt du Tribunal ayant annulé les actes de l’Union gelant les fonds de Mme Bamba. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-417/11 P Conseil / Bamba. Communiqué de presse n°146/2012 du 15/11/2012
• Libre prestation des services, l’application de la méthode d’imputation aux dividendes d’origine étrangère prévue par le régime fiscal britannique ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui résultant de l’application de la méthode d’exonération aux dividendes d’origine nationale. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-35/11  Test Claimants in the FII Group Litigation. Communiqué de presse n° 144/2012 du 13/11/2012
• Politique sociale, le droit au congé annuel payé peut être réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail convenue par un plan social. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-229/11, C-230/11 Heimann, Toltschin. Communiqué de presse n° 142/2012 du 8/11/2012
• Libre circulation des capitaux, le régime grec d’autorisation préalable d’acquisition de droits de vote dans des sociétés anonymes stratégiques et de contrôle a posteriori est contraire à la liberté d’établissement. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-244/11 Commission / GrèceCommuniqué de presse n° 141/2012 du 8/11/2012
• Citoyenneté européenne, un ressortissant d’un pays tiers, en résidence légale dans l’État membre d’origine de sa fille et de son épouse, alors que ces dernières se sont installées dans un autre État membre, ne peut invoquer leur citoyenneté de l’Union pour fonder son droit de séjour sur le droit de l’Union. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-40/11 Iida Communiqué de presse n° 140/2012 du 8/11/2012
• L’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-286/12 Commission / Hongrie Communiqué de presse n° 139/2012 du 6/11/2012
• Dispositions générales (DGEN), la charte des droits fondamentaux ne s’oppose pas à ce que la Commission intente, au nom de l’Union devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l’Union causé par une entente ou une pratique contraire au droit de l’Union. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-199/11 Otis e.a. Communiqué de presse n ° 138/2012 du 6/11/2012
• Concurrence, la Cour rejette la demande d’Odile Jacob d’annuler l’arrêt du Tribunal déclarant le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère compatible avec le marché commun. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-551/10 P, C-553/10 P, C-554/10 P Éditions Odile Jacob / Commission. Communiqué de presse n° 137/2012 du 6/11/2012
• Transport, la Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-581/10, C-629/10 Nelson e.a. Communiqué de presse n° 135/2012 du 22/10/2012
• Politique sociale, le droit de l’Union s’oppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-302/11, C-303/11, C-304/11, C-305/11 Valenza. Communiqué de presse n° 134/2012 du 18/10/2012
• Rapprochement des législations, les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-428/11 Purely Creative e.a.. Communiqué de presse n° 133/2012 du 18/10/2012
• Agriculture, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner). Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-37/11 Commission / République tchèque. Communiqué de presse n° 132/2012 du 18/10/2012
• Citoyenneté européenne, la Slovaquie n’a pas enfreint le droit de l’Union en refusant l’entrée sur son territoire du président de la Hongrie. La circonstance qu’un citoyen de l’Union exerce les fonctions de chef d’État est de nature à justifier une limitation, fondée sur le droit international, de l’exercice du droit à la libre circulation. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-364/10 Hongrie / Slovaquie. Communiqué de presse n° 131/2012 du 16/10/2012
• Transport, les passagers de vols comprenant des trajets successifs doivent être indemnisés pour refus d’embarquement quand celui-ci est dû à un retard imputable au transporteur pour le premier vol. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-321/11 Rodríguez Cachafeiro et Martínez-Reboredo Varela-Villamor. Communiqué de presse n° 125/2012 du 4/10/2012
• Transport, le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-22/11 Finnair. Communiqué de presse n° 124/2012 du 4/10/2012
• VISA,les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être octroyées par l’État membre saisi d’une demande d’asile même s’il requiert un autre État membre qu’il estime responsable de l’examen de la demande. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-179/11 CIMADE et GISTI. Communiqué de presse n° 119/2012 du 27/09/2012
• Rapprochement des législations, l’irrigation et l’approvisionnement en eau potable constituent des intérêts publics majeurs pouvant, en principe, justifier la déviation du cours d’un fleuve. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-43/10 Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias e.a. Communiqué de presse n° 114/2012 du 11/09/2012
• Coopération judiciaire en matière civile (COJC), la possibilité pour un consommateur d’assigner un commerçant étranger devant les juridictions nationales ne présuppose pas que le contrat litigieux ait été conclu à distance. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-190/11 Mühlleitner. Communiqué de presse n° 113/2012 du 6/09/2012
• Rapprochement des législations, un vin ne peut être promu comme «digeste». Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-544/10 Deutsches Weintor. Communiqué de presse n° 112/2012 du 6/09/2012
• Fiscalité TVA, l’exonération de la TVA peut être refusée à une société ayant vendu des produits destinés vers un autre État membre si celle-ci n’a pas prouvé qu’il s’agissait d’une transaction intracommunautaire. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-273/11 Mecsek-Gabona. Communiqué de presse n° 111/2012 du 6/09/2012
• Visa, certaines formes d’atteintes graves à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-71/11, C-99/11 Y, Z. Communiqué de presse n° 108/2012 du 5/09/2012
• Justice et Affaires intérieures, un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-42/11 Lopes Da Silva Jorge. Communiqué de presse n° 107/2012 du 5/09/2012
• Transport, un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-112/11 ebookers.com Deutschland. Communiqué de presse n° 105/2012 du 19/07/2012
• RTR, une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un « licencié de droits antérieurs ». Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-376/11 Pie Optiek. Communiqué de presse n° 104/2012 du 19/07/2012
• Coopération judiciaire en matière civile (COJC), un État étranger ne peut opposer son immunité contre le recours en droit du travail d’un employé de son ambassade, lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas de l’exercice de la puissance publique. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-154/11 Mahamdia. Communiqué de presse n° 103/2012 du 19/07/2012
• Relations extérieures, la Cour rejette le pourvoi du Conseil dans l’affaire antidumping de la société chinoise Xinanchem, spécialisée dans la production de glyphosate. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-337/09 P Conseil / Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group. Communiqué de presse n° 102/2012 du 19/07/2012
• Libre prestation des services, la publicité pour des casinos étrangers peut être interdite, sous certaines conditions. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-176/11 HIT et HIT LARIX. Communiqué de presse n°101/2012 du 12/07/2012
• Rapprochement des législations, seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-55/11, C-57/11, C-58/11 Vodafone España. Communiqué de presse n° 100/2012 du 12/07/2012
• Rapprochement des législations, la Cour précise l’étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-602/10 SC Volksbank România. Communiqué de presse n° 99/2012 du 12/07/2012
• Libre prestation des services, lorsqu’un État membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre État membre. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-378/10 VALE. Communiqué de presse n° 98/2012 du 12/07/2012
• Agriculture, les directives sur la commercialisation des semences de légumes sont valides. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-59/11 Association Kokopelli. Com. Communiqué de presse n° 97/2012 du 12/07/2012
• Rapprochement des législations, un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-128/11 UsedSoft GmbH / Oracle International Corp. Communiqué de presse n° 94/2012 du 4/07/2012
• Droit institutionnel, la Cour précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-404/10 P, C-477/10 P Commission / Éditions Odile Jacob. Communiqué de presse n° 92/2012 du 28/06/2012
• Rapprochement des législations, un pharmacien autorisé, par la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments, doit disposer d’une autorisation de distribution en gros en vertu du droit de l’Union. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-7/11 Caronna. Communiqué de presse n° 91/2012 du 28/06/2012
• Rapprochement des législations, une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-19/11 Geltl. Communiqué de presse n° 90/2012 du 28/06/2012
• Politique sociale, un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-78/11 ANGED. Communiqué de presse n° 87/2012 du 21/06/2012
• Fiscalité TVA, la déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-80/11, C-142/11 Mahagében, David. Communiqué de presse n° 85/2012 du 21/06/2012
• Libre circulation des marchandises, la libre circulation des marchandises peut être restreinte pour des raisons de protection du droit d’auteur. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-5/11 Donner. Communiqué de presse n° 84/2012 du 21/06/2012
• LCP, pendant la période transitoire, au maximum de cinq ans à compter de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, les conditions d’accès des étudiants bulgares au marché du travail d’un autre État membre ne peuvent être plus restrictives que celles applicables aux étudiants des pays tiers. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-15/11 Sommer. Communiqué de presse n° 83/2012 du 21/06/2012
• Aide d’État, le régime italien sur le réalignement fiscal applicable au secteur bancaire, adopté en 2004, constitue une aide d’État illégale devant être restituée par les organismes bancaires. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-452/10 P BNP Paribas et BNL / Commission. Communiqué de presse n° 82/2012 du 21/06/2012
• Rapprochement des législations, la Cour précise les exigences requises pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée une protection par la marque. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-307/10 The Chartered Institute of Patent Attorneys. Communiqué de presse n° 81/2012 du 19/06/ 2012
• Concurrence, pour bénéficier d’une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative, dans le secteur automobile, n’ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les candidats à l’agrément. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-158/11 Auto 24. Communiqué de presse n° 80/2012 du 14/06/2012
• Libre circulation des personnes, la législation néerlandaise, qui soumet le financement des études à l’étranger à la condition de résidence, institue une inégalité de traitement entre les travailleurs néerlandais et les travailleurs migrants. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-542/09 Commission / Pays-Bas. Communiqué de presse n° 79/2012 du 14/06/2012
• Visa, le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation française qui interdit le retour en France des ressortissants de pays tiers, titulaires d’un titre temporaire de séjour, en l’absence d’un visa de retour. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-606/10 Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers. Communiqué de presse n° 78/2012 du 14/06/2012
• Rapprochement des législations, le juge national ne peut pas réviser le contenu d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-618/10 Banco Español de Crédito. Communiqué de presse n° 77/2012 du 14/06/2012
• Sécurité sociale des travailleurs migrants, le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’accorder des prestations familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers pour lesquels il n’est pas, en principe, compétent. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-611/10, C-612/10 Hudzinski, Wawrzyniak. Communiqué de presse n° 74/2012 du 12/06/2012
• Principes du droit communautaire, l’absence de prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une autre entreprise du même groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-132/11 Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways. Communiqué de presse n° 73/2012 du 7/06/2012
• Agriculture, l’exclusion d’un agriculteur du bénéfice d’aides agricoles, pour fausse déclaration de la superficie de son exploitation, n’exclut pas le prononcé d’une sanction pénale pour les mêmes faits. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-489/10 Bonda. Communiqué de presse n° 71/2012 du 5/06/2012
• Aide d’État, la Cour confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal, de la décision de la Commission déclarant une mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF comme constitutive d’une aide d’État. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-124/10 P Commission / EDF e.a. Communiqué de presse n° 70/2012 du 5/06/2012
• Marque communautaire, la forme d’un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-98/11 P Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli / OHMI. Communiqué de presse n° 68/2012 du 24/05/2012
• Marque communautaire, la Cour annule l’arrêt du Tribunal qui n’a pas reconnu, en matière de marques, le caractère distinctif du signe « F1 ». Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-196/11 P Formula One Licensing / OHMI. Communiqué de presse n° 67/2012 du 24/05/2012
• Citoyenneté européenne, des infractions pénales relevant des domaines de criminalité particulièrement graves, énumérés au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peuvent justifier une mesure d’éloignement d’un citoyen de l’Union, même s’il a vécu plus de dix ans dans l’État membre d’accueil. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-348/09 I. Communiqué de presse n° 66/2012 du 22/05/2012
• Libre prestation des services, le droit de l’Union sur la liberté d’établissement et de prestation de services n’admet pas qu’un opérateur économique soit tenu de verser un capital social de 10 millions d’euros pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-357/10, C-358/10, 359/10 Duomo Gpa. Communiqué de presse n° 61/2012 du 10/05/2012
• Marché publics, le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-368/10 Commission / Pays-Bas. Communiqué de presse n° 60/2012 du 10/05/2012
• Marque communautaire, la Cour confirme l’annulation des marques communautaires « BOTOLIST » et « BOTOCYL » en raison de l’existence des marques renommées « BOTOX ». Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-100/11 P Rubinstein et L’Oréal / OHMI. Communiqué de presse n° 59/2012 du 10/05/2012
• Libre circulation des capitaux, le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents et non-résidents. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-338/11 – C-347/11 FIM Santander Top 25 Euro Fi. Communiqué de presse n° 58/2012 du 10/05/2012
• Politique sociale, lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu exercer, pour cause de maladie, tout ou partie de son droit au congé annuel payé minimum de quatre semaines. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-337/10 Neidel. Communiqué de presse n° 57/2012 du 3/05/2012
• Concurrence, la Cour maintient l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries pour sa participation à une entente sur le marché des raccords en cuivre. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-289/11 P, C-290/11 P Legris Industries / Commission. Communiqué de presse n° 56/2012 du 3/05/2012
• Rapprochement des législations, la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-406/10 SAS Institute. Communiqué de presse n° 53/2012 du 2/05/2012
• Visa, un État membre ne peut pas exiger des droits fiscaux excessifs et disproportionnés pour accorder des permis de séjour aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et aux membres de leur famille. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-508/10 Commission / Pays-Bas. Communiqué de presse n° 52/2012 du 26/04/2012
• Rapprochement des législations, un État membre peut prévoir qu’une clause contractuelle abusive, déclarée nulle à la suite d’un recours d’intérêt public dirigé contre un professionnel par une autorité de protection des consommateurs, ne lie aucun consommateur ayant conclu avec ce professionnel un contrat auquel s’appliquent les mêmes conditions générales. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-472/10 Invitel. Communiqué de presse n° 51/2012 du 26/04/2012
• Principes du droit communautaire, dans le cadre d’un prêt transfrontalier à titre gratuit d’un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d’immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-578/10, C-579/10, C-580/10 van Putten, Mook, Frank. Communiqué de presse n° 50/2012 du 26/04/2012
• Politique sociale, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale ou régionale qui prévoit un traitement différent entre les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et les citoyens de l’Union pour la répartition des fonds d’aide au logement. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-571/10 Kamberaj. Comuniqué de presse n° 48/2012 du 24/04/2012
• Principes du droit communautaire, la législation de l’Union ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-415/10 Meister. Communiqué de presse n° 46/2012 du 19/04/2012
• Visa, un État membre peut sanctionner pénalement l’aide à l’immigration illégale dans le cas où les personnes infiltrées sur le territoire de l’Union, ressortissantes de pays tiers, disposent d’un visa obtenu frauduleusement mais non encore annulé. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-83/12 PPU Vo. Communiqué de presse n° 43/2012 du 10/04/2012
• Libre prestation des services, le pouvoir adjudicateur d’un appel d’offres doit demander des explications au candidat lorsque l’offre semble contenir un prix anormalement bas. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-599/10 SAG ELV Slovensko e.a. Communiqué de presse n° 39/2012 du 29/03/2012
• Principes du droit communautaire,la clôture de procédures fiscales pendantes devant la Corte Suprema di Cassazione et la Commissione Tributaria Centrale, introduites il y a plus de dix ans, est compatible avec le droit de l’Union. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-417/10, C-500/10 3M Italia. Communiqué de presse n° 38/2012 du 29/03/2012
• Rapprochement des législations, la législation polonaise autorisant la mise sur le marché des médicaments étrangers non agréés, moins chers, mais similaires à ceux déjà autorisés, est contraire au droit de l’Union. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-185/10 Commission / Pologne. Communiqué de presse n° 36/2012 du 29/03/2012
• Environnement et consommateurs, la Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l’Estonie. Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-504/09 P, C-505/09 P Commission / Pologne. Communiqué de presse n° 35/2012 du 29/03/2012
• Libre circulation des marchandises, le manque de diligence des autorités douanières nationales peut donner lieu à une situation particulière justifiant la remise d’une dette douanière. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-506/09 P Portugal / Transnáutica. Communiqué de presse n° 30/2012 du 22/03/2012
• Rapprochement des législations, une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-453/10 Perenicová et Perenic. Communiqué de presse n° 27/2012 du 15/03/2012
• Libre prestation des services, l’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-162/10 Phonographic Performance (Ireland). Communiqué de presse n° 26/2012 du 15/03/2012
• Rapprochement des législations, un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé ne réalise pas une «communication au public» au sens du droit de l’Union. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-135/10 SCF Consorzio Fonografici. Communiqué de presse n° 25/2012 du 15/03/2012
• Politique étrangère et de sécurité commune, des sanctions adoptées par le Conseil à l’égard d’un pays tiers ne peuvent s’appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-376/10 P Tay Za / Consei. Communiqué de presse n° 24/2012 du 13/03/2012
• Libre circulation des capitaux, la décision du Conseil gelant les fonds de Melli Bank est confirmée. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-380/09 P Melli Bank / Conseil. Communiqué de presse n° 23/2012 du 13/03/2012
• Rapprochement des législations, un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-604/10 Football Dataco e.a. Communiqué de presse n° 16/2012 du 1/03/2012
• Transport, le refus, par un État membre, de délivrer un permis de conduire ne peut justifier la non-reconnaissance du permis obtenu postérieurement dans un autre État membre. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-467/10 Akyüz. Communiqué de presse n° 15/2012 du 1/03/2012
• Rapprochement des législations, la protection des voyageurs contre le risque d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique également lorsque l’insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-134/11 Blödel-Pawlik. Communiqué de presse n° 13/2012 du 16/02/2012
• Libre prestation des services, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions commerciales des opérateurs existants. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-72/10, C-77/10 Costa, Cifone. Communiqué de presse n° 12/2012 du 16/02/2012
• Rapprochement des législations, l’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles.Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-360/10 Sabam. Communiqué de presse n° 11/2012 du 16/02/2012
• Environnement et consommateurs, l’accès du public aux informations environnementales peut être refusé par un ministère pour autant qu’elles relèvent d’une procédure législative à laquelle ce ministère participe. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-204/09 , Flachglas Torgau. Communiqué de presse n° 7/2012 du 14/02/2012
• Concurrence, l’autorité tchèque de la concurrence peut sanctionner les effets d’une entente mondiale, produits en République tchèque avant son adhésion à l’UE. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-17/10 Toshiba Corporation e.a. Communiqué de presse n° 6/2012 du 14/02/2012
• Politique sociale, le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-586/10 Kücük. Communiqué de presse n° 4/2012 du 26/01/2012
• Politique sociale, la directive sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimum de dix jours. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-282/10 Dominguez. Communiqué de presse n° 2/2012 du 24/01/2012
• Sécurité sociale des travailleurs migrants, les travailleurs employés sur des plateformes gazières situées en mer, sur le plateau continental adjacent à un État membre, sont en principe soumis au droit de l’Union. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-347/10 Salemink. Communiqué de presse n° 1/2012 du 17/01/2012

Cour européenne des droits de l’homme

Arrêts rendus en 2013 (sélection d’arrêts concernant la France)

• Les requérants se plaignaient de l’absence de motivation des arrêts des cours d’assises par lesquels ils avaient été condamnés à des peines de réclusion criminelle. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne dans l’affaire Agnelet et non-violation de l’article 6 § 1 dans l’affaire Legillon. CEDH, 10 janvier 2013, affaires Agnelet c. France (n° 61198/08) et Legillon c. France (n° 53406/10). Les arrêts n’existent qu’en français. Communiqué de presse du 10/01/2013.

Arrêts rendus en 2012 (sélection d’arrêts concernant la France)

• L’affaire concernait la prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville et les nuisances consécutives sur les propriétés des riverains. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Arrêt de chambre, non définitif,du 13/12/2012, Flamenbaum et autres c. France (requête no 3675/04 et 23264/04. L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 13/12/2012
• L’obligation incombant aux avocats français de déclarer leurs « soupçons » relatifs aux éventuelles activités de blanchiment menées par leurs clients ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel. La Cour dit, à l’unanimité,qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêt de chambre,non définitif, du 6 décembre 2012, Michaud c. France (requête no 12323/11. L’arrêt n’existe qu’en français).   Communiqué de presse du 6/12/2012
• La détention provisoire prolongée d’un accusé dans le cadre d’une enquête complexe concernant des vols à main armée n’était pas injustifiée. La Cour rappele que la célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit ne doit pas nuire aux efforts des magistrats, et dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêt de chambre, non définitif, du 18 octobre 2012, Rossi c. France (requête n° 60468/08. L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 18/10/2012.
• L’impossibilité pour un accusé de contester les preuves retenues contre lui était contraire à la notion de procès équitable. L’affaire concernait l’opposition formée par le requérant contre sa condamnation par défaut à six ans de prison. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêt de chambre, non définitif, du 11 octobre 2012, Abdelali c.France (requête n° 43353/07. L’arrêt n’existe qu’en français.) Communiqué de presse du 11/10/2012
• L’affaire concernait les allégations de servitude et de travail forcé (travaux domestiques non rémunérés d’une mineure chez son oncle et tante). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’Etat n’ayant pas mis en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé. Arrêt de chambre, non définitif, du 11 octobre 2012, C.N. et V. c.France (requête n° 67724/09. L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 11/10/2012
• L’obligation faite au requérant, qui n’est pas un opposant éthique à la chasse, d’inclure son fonds au périmètre d’une association communale de chasse agréée n’est pas discriminatoire et ne viole pas le droit au respect des biens. La Cour dit à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêt de grande chambre, définitif, du 4 octobre 2012, Chabauty c.France (requête n° 57412/08). Communiqué de presse du 4/10/2012
• L’affaire concernait l’impossibilité pour une ressortissante française d’obtenir l’adoption d’une enfant algérienne recueillie au titre de la « kafala », mesure judiciaire permettant le recueil légal d’un enfant en droit islamique. La Cour a conclu qu’un juste équilibre avait été ménagé entre l’intérêt public et celui de la requérante, et dit à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêt de chambre, non définitif, du 4 octobre 2012,  Harroudj c.France (requête n° 43631/09. L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 4/10/2012
• La Cour dit, à la majorité, qu’il y a eu violation des article 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme ; elle rappelle ici que l’Etat français a manqué à son devoir de prévention du suicide en prison. Arrêt de chambre, non définitif, du 19 juillet 2012 dans l’affaire Ketreb c. France (requête n° 38447/09). Communiqué de presse du 19/07/2012
• La Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée,de conscience et de religion) du fait de la taxation des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996. L’arrêt traite de la question de la satisfaction équitable (article 41). Arrêt de chambre du 30 juin 2011 Association Les Témoins de Jehovah c. France (requête n° 8916/05). Communiqué de presse du 5/07/2012
• Les perquisitions et les saisies effectuées dans les locaux de”l’Equipe” et du “Point” étaient des mesures disproportionnées compte tenu de l’intérêt d’assurer et de maintenir la liberté de la presse dans une société démocratique. Dans son arrêt de chambre , non définitif, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Arrêt de chambre du 28 juin 2012 Ressiot et autres c. France (requêtes n° 15054/07 et 15066/07. L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 28/06/2012
• L’absence de modulation de la pénalité fiscale relative à la taxe sur les objets d’art n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt de chambre, non définitif, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. Arrêt de chambre  du 7 juin 2012 Segame Sa c.France (requête n° 4837/06. L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 7/06/2012
• Une juridiction ne peut prononcer post mortem la culpabilité pénale d’un prévenu qui mette en cause les héritiers. Dans son arrêt de chambre, non définitif, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant de l’iniquité de la procédure en raison de la poursuite de l’action civile devant le juge pénal malgré le décès du père du requérant, et à la majorité, violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) de la Convention. Arrêt de chambre du 12 avril 2012 Lagardère c. France (requête n° 18851/07. L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 12/04/2012
• La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression). Le requérant, est un ressortissant français, né en 1949 et résidant à Versailles. Conseiller municipal dans cette ville, il dirige un mouvement politique local qui constitue la principale force d’opposition de la ville. Il estimait que sa condamnation pénale pour diffamation publique envers un adversaire politique lors d’une séance du conseil municipal avait constitué, en particulier, une violation de l’article 10 . Arrêt de chambre, non définitif, Lesquen du Plessis-Casso c. France (n° 54216/09. L’arrêt n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 12/04/2012
• Dans son arrêt de chambre, non définitif, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne une perquisition justifiée par des motifs pertinents mais non suffisants. Elle fut ordonnée par un juge d’instruction dans les locaux du quotidien Le Midi Libre pour déterminer les conditions et circonstances dans lesquelles des journalistes avaient obtenu copie d’un rapport provisoire et confidentiel de la Chambre régionale des comptes – protégé par le secret professionnel – portant sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon. Arrêt de chambre Martin et autres c. France (requête n° 30002/08. L’arrêt n’existe qu’en français).  Communiqué de presse du 12/04/2012
• Le refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne n’était pas discriminatoire. Dans son arrêt de chambre, non définitif, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait deux femmes vivant en concubinage et portait sur le rejet de la demande, formée par la première, d’adoption simple de l’enfant de la seconde. La Cour n’a notamment pas relevé de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle des requérantes puisque les couples hétérosexuels pacsés se voient également refuser les adoptions simples. Affaire Gas et Dubois c.France (requête n° 25951/07. L’arrêt n’existe qu’en français).  Communiqué de presse  du 15/03/2012.
• Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), les requérants se plaignaient de ce que le rejet, par le ministère public, de leurs requêtes en exonération d’amendes les privaient de ce droit. D’ une part, la Cour observe que les requêtes en exonération ont été déclaré irrecevables pour des motifs erronés. D’autre part, la décision d’irrecevabilité a entraîné l’encaissement de la consignation équivalant au paiement de l’amende forfaitaire. Ainsi, cela a eu pour effet d’éteindre l’action publique, sans qu’un « tribunal », au sens de l’article 6 § 1, ait examiné le fondement de l’« accusation » dirigée contre les requérants et entendu  leurs arguments. Partant, le droit d’accès à un tribunal s’est trouvé atteint dans sa substance même. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu  violation de l’article 6 § 1. Arrêts de chambre Cadène c. France (requête n° 12039/08) et Célice c. France (n° 14166/09). Les arrêts n’existent qu’en français. Communiqué de presse du 8/03/2012
• Les détenus souffrant de graves troubles mentaux doivent pouvoir être placés et soignés en service hospitalier. Atteint d’une psychose, le requérant, fut incarcéré, condamné, et finalement déclaré pénalement irresponsable. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint des conditions de sa comparution devant les tribunaux, et soutient également que sa réincarcération à chaque amélioration de son état de santé constituait un traitement inhumain et dégradant. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’ily a eu violation de l’article 3, et non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. Arrêt de chambre G. c. France (requête n° 27244/09). Communiqué de presse du 23/02/2012
• Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), la requérante, une société française, se plaignait d’avoir étéprivée de son droit à un procès équitable, du fait de ce qu’un moyen de cassation déterminant aurait été, à tort, qualifié de nouveau par la Cour de cassation et donc déclaré irrecevable. La Cour constate, qu’ en dépit d’une motivation laconique, la Cour de cassation, en jugeant que le moyen litigieux était nouveau, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ; par ailleurs, elle n’ a pas apporté une limitation excessive au droit d’accès de la société requérante à un tribunal. Par conséquent, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6§1. Arrêt de chambre Tourisme d’affaires c. France 16.02.12 (requête n° 17814/10) (L’arrêt n’existe qu’en français) Communiqué de presse du 16/02/2012
• Le requérant alléguait que la mise à exécution de la décision des autorités françaises de l’éloigner vers le Soudan l’exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Invoquant les articles 13 (droit à un recours effectif) et 3 combinés, il soutenait ne pas avoir disposé d’un recours effectif en France en raison de l’examen de sa première demande d’asile selon la procédure prioritaire, procédure qui présente des particularités, notamment en termes de délais. La Cour relève le caractère automatique du classement en procédure prioritaire, lié à un motif d’ordre procédural. Elle constate que si les recours exercés par le requérant étaient théoriquement disponibles, leur accessibilité en pratique a été limitée par la brièveté des délais de recours, les difficultés matérielles et procédurales d’apporter des preuves, l’insuffisance de l’assistance juridique et linguistique à son égard. L’effectivité ainsi réduite des recours exercés par le requérant n’a pu être compensée en appel. A l’issue des procédures devant l’OFPRA et le juge administratif, seule l’application de l’article 39 du règlement de la Cour a pu suspendre son éloignement, auquel plus rien ne s’opposait. La Cour relève en particulier à cet égard l’absence de caractère suspensif du recours formé devant la CNDA en cas de procédure prioritaire. Elle juge que le requérant n’a pas disposé en pratique d’un recours effectif lui permettant de faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention, et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3. Arrêt de chambre I. M. c. France (requête n° 9152/09). Communiqué de presse du 2/02/2012
• Invoquant l’article 5 § 3 (droit d’être jugé dans un délai raisonnable), les requérants, membres de l’organisation basque espagnole Euskadi Ta Askatasuna (« ETA »), se plaignaient de la durée  excessive de leur détention provisoire (quatre ans et huit mois et cinq ans et dix mois). La Cour relève que cette durée de détention provisoire apparaît de prime abord déraisonnable et doit être accompagnée de justifications particulièrement fortes ; celles-ci sont demeurées à la fois pertinentes et suffisantes tout au long de l’instruction, et la Cour n’ignore pas le contexte de la présente affaire relatif au terrorisme. Elle constate que la longue durée de la détention incriminée est pour l’essentiel imputable à la complexité des affaires. Il reste, cependant, une période d’inactivité imputable aux autorités judiciaires (du 23/01/2007 au 17/12/2008). La Cour considère en conséquence que les autorités judiciaires n’ont pas agi avec toute la promptitude nécessaire. Aussi, conclut -elle que la durée excessive de la détention provisoire des requérants a emporté violation de l’article 5 § 3 de la Convention. Arrêts de chambre Berasategi c. France (requête n° 29095/09), Esparza Luri c. France (no 29119/09), Guimon Ep. Esparza c. France (n° 29116/09), Sagarzazu c. France (n° 29109/09) et Soria Valderrama c. France (n° 29101/09). Communiqué de presse du 26/01/2012.
•  Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants, ressortissants kazakhstanais accompagnés d’enfants mineurs, se plaignaient de leur rétention administrative, dans l’attente de leur expulsion. La Cour constate que les infrastructures du centre n’étaient pas adaptées aux enfants. Elle conclut que les autorités n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour des enfants d’un enfermement en centre de rétention, dont les conditions ont dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3. Il y a donc eu violation de cette disposition. La Cour considère que, bien que les enfants aient été placés dans une aile destinée aux familles avec leurs parents, leur situation particulière n’a pas été prise en compte par les autorités qui n’ont pas non plus recherché si une solution alternative à la rétention administrative était envisageable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 § 1 f (droit à la liberté et à la sûreté) concernant les enfants. Alors que les parents ont pu contester la légalité de leur détention, la Cour note que les enfants tombent dans un vide juridique ; ils n’ont, en effet, fait l’objet ni d’un arrêté d’expulsion, ni d’un arrêté de placement en rétention administrative, qu’ils auraient pu contester. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).  Enfin, la Cour estime que” l’ intérêt supérieur de l’enfant ” ne commande pas seulement la préservation de l’unité familiale mais aussi la limitation de la détention des familles accompagnées d’enfants. Dans les circonstances des requérants, une détention de quinze jours en centre fermé était disproportionnée par rapport au but poursuivi. La Cour conclut donc à la violation de l’article 8. Arrêt de chambre Popov c. France (requêtes n° 39472/07 et 39474/07). Communiqué de presse du 19/01/2012.
• La décision de la Cour concerne, ici, la phase de règlement amiable entre l’État français et les membres de l’organisation « Les faucheurs volontaires » qui avaient déposé une requête relative au fichier national automatisé de empreintes génétiques. La Cour rappelle qu’aux termes des articles 39 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 62 du Règlement de la Cour, les négociations en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles. Cette règle de confidentialité revêt un caractère absolu et exclut une appréciation au cas par cas de la quantité d’informations divulguées. Les requérants ont été informés de la stricte confidentialité des négociations menées en vue d’un règlement amiable. En l’espèce, les informations dont la Cour dispose permettent d’établir que les requérants et leurs avocats ont sciemment divulgué à la presse les détails de la négociation. La Cour constate qu’un tel comportement illustre une intention malveillante et à tout le moins une exploitation déloyale dès lors que se sont ajoutés à la diffusion de ces informations des propos susceptibles de jeter le discrédit sur la démarche du Gouvernement qui s’était conformé aux règles en vigueur. La Cour estime que les parties requérantes ont porté atteinte au principe de la confidentialité édicté par les articles 39 § 2 de la Convention et 62 du Règlement de la Cour, que leur comportement constitue un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Dès lors, ces requêtes sont rejetées et déclarées irrecevables. Arrêt de chambre Mandil c. France (requête n° 67037/09), Barreau et autres c. France (n° 24697/09) et Deceuninck c. France (n° 47447/08) (La décision n’existe qu’en français). Communiqué de presse du 20/01/2012