Search results for: “Droit commercial”
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General Index
This page is the overall index to the European Encyclopedia of Law; any page can ideally be reached directly or indirectly from this page. Note that the index is still somewhat incomplete. Europe: Akrotiri and Dhekelia • Åland • Albania • Andorra • Armenia • Austria • Azerbaijan • Belarus • Belgium • Bosnia and…
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Jurisprudence
Jurisprudence 2012- 2013 Cour de justice de l’Union européenne Arrêts rendus en 2013 Libre prestation des services, la limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d’événements d’un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est valide. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-283/11 Sky Österreich. Communiqué n° 5/2013…
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Réglementation
Réglementation Directives et textes modificatifs publiés en 2013 Dernière mise à jour : 10 janvier 2013 Directive 2012/49/UE de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure JOUE L6 du 10/01/2013 Directive 2012/48/UE de la…